Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription en ligne, sur le site corpus.ma, des abonnements payants au service Corpus (« le Service »). Elles complètent les Conditions générales d’utilisation, qui régissent l’usage du Service. Toute commande suppose l’acceptation expresse et préalable des présentes CGV, donnée par une case à cocher avant le paiement. L’accès gratuit n’est pas une vente : il relève des seules Conditions générales d’utilisation.

2. Vendeur

Le Service est édité et vendu par Nomad Labs SARL AU, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000 MAD.
Siège social : 10, rue Chrarda, RDC, Bourgogne, Casablanca, Maroc.
RC : 696607 — Tribunal de commerce de Casablanca. ICE : 003826385000074. IF : 68702910.
Service client : contact@corpus.ma — Téléphone : 07 10 99 34 23.

3. Service et offres

Corpus est un outil documentaire de recherche juridique sur le droit marocain, accessible en ligne depuis un navigateur. Ses caractéristiques essentielles sont présentées sur les pages Comment ça marche et Tarifs.

L’abonnement est souscrit par siège : un siège ouvre l’accès complet à la console à une personne, identifiée par son adresse e-mail. Une commande en ligne porte sur 1 à 15 sièges ; au-delà, l’offre fait l’objet d’un devis. L’abonnement est proposé pour une période d’un mois (30 jours) ou d’un an (365 jours), sans engagement au-delà de la période payée.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Ils sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises, par siège et par mois ; l’abonnement annuel est facturé en une fois. Le montant total à payer est rappelé dans le récapitulatif de commande, avant tout paiement. Corpus ne facture aucun frais de paiement.

Le tarif par siège en vigueur à la date de souscription est maintenu aux renouvellements successifs de l’abonnement.

5. Commande

La commande se déroule en quatre étapes :

• le client choisit, sur la page Tarifs, le nombre de sièges et la période, mensuelle ou annuelle ;
• il crée son compte ou s’y connecte ;
• il vérifie le récapitulatif : offre, nombre de sièges, période, montant toutes taxes comprises ;
• il accepte les présentes CGV et confirme sa commande.

Jusqu’à cette confirmation, le client peut modifier ou abandonner sa commande. La vente est conclue à la confirmation du paiement par carte ou à la réception du virement.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire, selon les moyens proposés sur la page de commande au moment de la commande.

Virement bancaire. Une facture portant une référence est générée ; elle indique les coordonnées bancaires du vendeur. L’accès s’ouvre à réception du virement.

Carte bancaire. Le paiement s’effectue sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement agréé au Maroc, avec authentification du porteur auprès de sa banque (3-D Secure). Les données de la carte sont saisies directement auprès de ce prestataire : Corpus ne les reçoit pas et ne les conserve pas. La carte est débitée au moment de la commande, du montant affiché au récapitulatif.

Une facture est établie pour chaque paiement. Elle reste disponible dans l’espace Mon compte, rubrique Factures, et reprend la raison sociale, l’ICE et le RC du client lorsqu’il les a renseignés dans son profil.

7. Fourniture du Service

Le Service est fourni exclusivement en ligne ; il ne donne lieu à aucune livraison physique. L’accès complet à la console est ouvert dès la confirmation du paiement par carte, ou à réception du virement. La confirmation de la commande s’affiche à l’écran. Dès le paiement confirmé, un e-mail de confirmation est adressé au client, à l’adresse e-mail de son compte : il rappelle la référence de la facture, l’offre, le nombre de sièges, le montant toutes taxes comprises et la période couverte. La facture est aussitôt disponible dans le compte du client. Le titulaire de l’abonnement attribue ensuite les sièges à ses collaborateurs depuis son compte.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an. Il se renouvelle à chaque échéance pour une période de même durée. Le client peut y mettre fin à tout moment, sur simple demande au service client : son accès reste ouvert jusqu’au terme de la période payée. À défaut de paiement à l’échéance, l’accès payant prend fin et le compte revient à l’accès gratuit, sans frais ni pénalité. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises, sous réserve de l’article 9.

9. Rétractation et remboursement

Le client dispose de sept jours à compter de la souscription de son premier abonnement pour y renoncer, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Il adresse sa demande à contact@corpus.ma depuis l’adresse e-mail de son compte, en indiquant la référence de sa facture. Corpus rembourse la totalité de la somme payée, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, au plus tard dans les quinze jours suivant la demande ; l’accès payant prend fin à la date du remboursement.

Un paiement débité deux fois, ou débité sans que l’accès ait été ouvert, est remboursé dans le même délai.

Les clients ayant la qualité de consommateur au sens de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur conservent, en toute hypothèse, le bénéfice des dispositions impératives de cette loi, notamment le droit de rétractation prévu à son article 36.

10. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation relative à une commande, un paiement ou une facture est adressée à contact@corpus.ma ou depuis la page Contact. Corpus y répond dans un délai de deux jours ouvrés. Les réclamations peuvent aussi être adressées par courrier au siège social du vendeur.

11. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande — identité, adresse e-mail, informations de facturation — sont traitées pour la gestion des abonnements et de la facturation, conformément à la loi n° 09-08 et à la Politique de confidentialité. Corpus ne collecte aucune donnée de carte bancaire.

12. Preuve et modification des CGV

Les registres informatisés de Corpus et de son prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des commandes et des paiements, sauf preuve contraire. Corpus peut modifier les présentes CGV ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande.

13. Droit applicable, litiges et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Casablanca, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Les présentes CGV sont rédigées en français et en arabe. En cas de divergence d’interprétation entre les deux textes, la version française fait foi.